Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des as · Arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale

Arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des as Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte est de :

- 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;

- 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.