Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la dé · Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts

Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la dé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.