Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15- · Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale

Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.