Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositi Art. 4

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. D766-1-1, Art. D766-2-1