Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la Art. 2
Titre IER : LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la directrice ou le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directrices ou directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.