Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 port · Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 port Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt