Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen Art. 7

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.