Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2007 rel · Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière

Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2007 rel Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dispositions transitoires.

La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'IGN, élus lors des scrutins du 4 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018, au plus tard.