Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2 · Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.