Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 re · Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 re Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt