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FR · Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2