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Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 rela · Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 rela Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.