Arrêté du 4 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 31 · Arrêté du 4 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Arrêté du 4 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 31 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.