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Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du · Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 1

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

In KraftAmtlicher Text

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 10
  • Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 2
  • Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 3
  • Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 4
  • Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 5
  • Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 6
  • Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 7
  • Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 8
  • Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du Art. 9