Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d Art. 13

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.