Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupe Art. 11

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.