Arrêté du 31 mai 2018 relatif à l'exploitation de services d · Arrêté du 31 mai 2018 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies

Arrêté du 31 mai 2018 relatif à l'exploitation de services d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La société OpenSkies est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.