Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum · Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.