Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 · Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.