FR · LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Art. 7
- Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements
- Art. 18
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
- Art. 21
- Chapitre VI : Voies de recours
- Art. 28
- Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Art. 31
- Art. 32
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Art. 35
- Art. 37