Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation · Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences

Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.