Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adap Art. 2

Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :

1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;

2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».