Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Inhalt

1. Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
4. Art. 25
5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
6. Art. 32
7. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
8. Art. 33
9. Art. 34