Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 201 · Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.