Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de res · Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de res Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.