Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements autom · Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics

Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements autom Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Verweist auf

Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements autom Art. 1