Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences · Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences Art. 11

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que du 1° de l'article 4, du 1° du I de l'article 8 et de l'article 9.

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