FR · Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Pr
Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026