Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissem · Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissem Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les premières listes mentionnées aux articles D. 4311-52-2. I et D. 4323-1-3. I sont transmises au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil de l'année, soit le 1er octobre 2018.