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Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermina · Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles

Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermina Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermina Art. 1