Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dis Art. 7
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.