Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de s · Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents

Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.