Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesur · Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesur Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.