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Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exe · Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique

Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.

II. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que les infirmiers en pratique avancée en fonction de leur domaine d'intervention sont autorisés à prescrire est fixée en annexe VII du présent arrêté.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-05-01