Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° · Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →