Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam · Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge

Taux

Taux minoré

1 enfant

14 %

9,3 %

2 enfants

11,8 %

7,9 %

3 enfants

10,2 %

6,8 %

4 enfants

9 %

6 %

5 enfants

8 %

5,3 %

6 enfants

7,2 %

4,8 %

7 enfants

6,6 %

4,4 %

8 enfants

6,1 %

4 %

9 enfants

5,6 %

3,7 %

10 enfants

5,2 %

3,5 %

Par enfant supplémentaire

Le taux est réduit de 0,3 point

Le taux est réduit 0,2 point

Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Zitiert von

Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam Art. 1