Décret n° 2018-658 du 24 juillet 2018 portant prorogation de · Décret n° 2018-658 du 24 juillet 2018 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces

Décret n° 2018-658 du 24 juillet 2018 portant prorogation de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.