Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 Art. 2

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.