Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d · Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.