Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation · Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales

Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes :

Libellé du tarif

Prix annuel, par hectare

(sauf forfait)

Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage)

204,00 €

Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage), forfait minimum

63,00 €

Arrosages accidentels (1 émission)

50,00 €

Arrosages accidentels (3 émissions)

120,00 €

Colmatage des terres ou arrosage des rizières

284,00 €

Submersion des vignes

284,00 €

Concession (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 L par seconde)

179,00 €

Force motrice par poncelet

718,00 €