Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation · Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales

Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.