Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de charge · Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports

Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de charge Art. 2

Titre II : CHAMP D'APPLICATION

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique aux transports fluviaux de marchandises empruntant les voies de navigation intérieures gérées par Voies navigables de France.