Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation · Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.