Décret n° 2018-693 du 2 août 2018 modifiant le décret n° 201 Art. 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.