Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
4. Art. 12
5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales
6. Art. 22
7. Chapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales
8. Art. 32
9. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
10. Art. 40
11. Art. 41
12. Art. 42
13. Art. 44