Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2 Art. 1
L'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2 Art. 2
- Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2 Art. 3