LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Inhalt

1. Titre LIMINAIRE DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS
2. Art. 1
3. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
9. Art. 27
10. Art. 30
11. Art. 31
12. Art. 32
13. Art. 33
14. Art. 34
15. Art. 35
16. Art. 36
17. Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
18. Art. 73
19. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
20. Art. 86