LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre d Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-21, Art. L5216-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-21, Art. L5216-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.