Arrêté du 2 août 2018 portant habilitation de la direction g Art. 4

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.