Arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à l Art. 13
Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
Au cours du stage de consolidation des compétences, pour les catégories A1, A2 et B du permis de conduire, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer les qualifications initiales nécessaires à l'évaluation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories précitées.